Aspects financiers des élections

Les candidates et candidats sont tous responsables d’agir conformément aux dispositions financières énoncées dans la Loi sur les élections municipales. Vous devriez vous familiariser avec ces dispositions.

Quand puis-je accepter des contributions et dépenser des fonds?

Votre période de campagne est celle pendant laquelle vous pouvez accepter des contributions et effectuer des dépenses liées à votre campagne. Elle commence le jour du dépôt de votre candidature et se termine le 31 décembre 2014. En dehors de cette période, des contributions ne peuvent pas vous être versées et vous ne pouvez ni accepter de contributions ni engager de dépenses. Vous ne pouvez pas accepter de contributions avant d’avoir déclaré votre candidature. À la fin de la période de campagne, vous devez déposer auprès du secrétaire municipal un état de divulgation financière établi au moyen d’un système de comptabilité conforme aux exigences de la Loi sur les élections municipale.

Quels sont les plafonds qui s’appliquent aux contributions de campagne électorale?

Le plafond des contributions en argent, en biens ou en services faites par un particulier, une personne morale ou un syndicat à une personne se présentant à une élection est de 750 $, quel que soit le nombre de postes auxquels elle s’est déclarée candidate pendant la période électorale. Ce plafond s’applique aussi bien à un don important qu’au total de plusieurs dons en argent, en biens ou en services de moindre importance provenant d’un même donateur ou de personnes morales associées les unes aux autres. La contribution totale maximale qu’un donateur peut faire en faveur de l’ensemble des candidates et candidats dans une même compétence est de 5 000 $. Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire constitue une compétence distincte. La contribution maximale pouvant être versée en espèces est de 25 $. Les contributions de plus de 25 $ (y compris le prix des billets pour une activité de financement) doivent être versées par chèque, par mandat ou par toute autre méthode qui montre clairement l’origine des fonds.

Puis-je contribuer à ma propre campagne électorale?

Vous pouvez faire une contribution à votre propre campagne électorale même si vous ne résidez pas normalement en Ontario. Vos contributions (et celles de votre conjointe ou conjoint) à votre campagne électorale ne sont pas plafonnées, mais elles n’en sont pas moins considérées comme des contributions dont vous devez rendre compte et pour lesquelles vous devez établir des récépissés. Ces contributions sont exclues du plafond de 5 000 $.

Si votre campagne électorale se solde par un excédent, vous aurez le droit de récupérer sur cet excédent vos propres contributions ainsi que celles de votre conjointe ou conjoint.

L’état financier doit être déposé au plus tard le 27 mars 2015.

Quelles sont les règles qui s’appliquent aux activités de financement?

On qualifie d’activité de financement tout événement organisé ou toute activité tenue par une candidate ou un candidat ou pour son compte, dont l’objectif principal est de recueillir des fonds pour sa campagne électorale. Ces activités peuvent inclure des dîners, des soirées dansantes, des réceptions en plein air, etc. qui sont assortis de droits d’admission, de même que des ventes aux enchères, des ventes de macarons ou d’autres insignes, etc. qui sont ouvertes à tous. Un événement organisé dans le cadre d’une campagne électorale et dont la collecte de fonds représente un objectif accessoire ne constitue pas une activité de financement.

Les activités de financement ne peuvent être tenues que pour le compte d’une candidate ou d’un candidat et uniquement pendant sa période de campagne électorale. La candidate ou le candidat doit consigner le montant du revenu brut provenant de chaque activité de financement (recueilli sous forme de droits d’admission ou autrement) ainsi que les dépenses engagées dans le cadre de chaque activité, puis en rendre compte dans son état de divulgation financière. Les droits d’admission à une activité de financement constituent une contribution à la campagne électorale de la candidate ou du candidat, qui doit établir un récépissé correspondant au montant total des droits payés.

Quels sont les plafonds qui s’appliquent aux dépenses de campagne électorale?

Les dépenses qu’une candidate ou un candidat peut engager pendant sa période de campagne électorale sont assujetties à un plafond. Ce plafond est calculé selon une formule prenant en compte le nombre d’électeurs dans le territoire ou le quartier où la candidate ou le candidat cherche à se faire élire. Le plafond des dépenses électorales varie en fonction du poste brigué (p. ex., président d’un conseil municipal, conseiller municipal ou conseiller scolaire).

Le secrétaire municipal doit fournir une estimation du plafond des dépenses électorales à chaque candidate ou candidat au moment du dépôt de sa déclaration de candidature. Ce plafond préliminaire est calculé en fonction du nombre d’électeurs au cours de l’élection précédente. Dans un délai de dix jours après la clôture des déclarations de candidature, le secrétaire doit informer chaque candidate ou candidat de son plafond définitif des dépenses électorales. Ce montant est calculé en fonction du nombre d’électeurs figurant sur la liste électorale de l’élection en cours.

Si le plafond définitif est inférieur au plafond préliminaire, le plus élevé des deux montants devient le plafond officiel des dépenses de la candidate ou du candidat.

Formule de calcul du plafond des dépenses des candidates et candidats

Membres d’un conseil municipal ou d’un conseil scolaire : 5 000 $ plus 0,85 $ par électeur admissible.

Peines prévues

Si un juge vous reconnaît coupable d’une infraction à la Loi de 1996 sur les élections municipales (y compris aux règles régissant les contributions), il peut vous imposer l’une des peines suivantes :

  • une amende d’au plus 25 000 $;
  • la perte du droit de présenter votre candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire;
  • un emprisonnement d’au plus six mois;
  • si vous avez enfreint la loi sciemment, la destitution du poste que vous avez obtenu (le cas échéant) ainsi que la perte du droit de présenter votre candidature jusqu’après la tenue de la prochaine élection ordinaire.

Si le juge vous reconnaît coupable d’avoir dépassé le montant maximal autorisé pour vos dépenses, il peut aussi vous imposer une amende égale au montant dont vos dépenses ont dépassé le maximum autorisé.